| ART. 25 | N°4351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4351
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 25
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de réserver aux entreprises d’au moins 100 salariés l’élaboration de la charte encadrant l’exercice par le salarié de son droit à déconnexion. 50 est insuffisant, 300 est trop !