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ART. 2 | N°4390 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4390 (Rect)
présenté par
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi et M. Cherki |
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ARTICLE 2
Supprimer l'alinéa 126.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dérogation à l’accomplissement d’heures supplémentaires dans et au-delà du contingent annuel était déjà possible dans le cade du travail initial. Le fait d’effectuer des heures supplémentaires a des conséquences importantes tant sur l’organisation du travail que sur la santé des salariés, mais dans certaines circonstances elles sont bien entendu inévitables. Le seul objet de cet amendement est de rétablir le fait que les heures supplémentaires ou leur dépassement passe par une consultation annuelle des représentants du personnel.