| APRÈS ART. 40 BIS | N°4417 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4417
présenté par
| M. Letchimy, Mme Orphé, M. Vlody, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Germain, M. Aylagas, M. Hammadi et M. Jalton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 40 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, l’ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d’adhésion du membre au profit duquel les prestations sont réalisées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’exonération de la TVA pour l’ensemble des services rendus par les groupements d’employeurs constitués dans les départements et territoires d’outre-mer à leurs adhérents pendant les deux premières années suivant l’adhésion du membre concerné. Cette disposition vise à inciter la création de ce type de structure, notamment dans les activités confrontées à une forte cyclicité ou saisonnalité, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du plan d’action « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et PME » présenté par le Premier ministre.