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ART. 21N°4421

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°4421

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le compte personnel d’activité a pour but de sécuriser les parcours professionnels des actifs. S’il est intéressant de permettre aux retraités de le conserver, notamment pour consulter la plateforme de services en ligne, les fonds de la formation professionnelle n’ont pas vocation à leur bénéficier.

Le texte voté par la commission des affaires sociales ouvrait le CPA aux retraités sans restriction. Le présent amendement supprime donc l’alinéa correspondant, au profit d’un autre amendement ciblant le CPA des retraités sur l’accès aux services en ligne et aux formations liées à leurs activités associatives.