| ART. 25 | N°4583 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4583
présenté par
| M. Hamon, M. Juanico, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, M. Robiliard, M. Germain, M. Galut, Mme Florence Delaunay, M. Paul, M. Allossery, Mme Capdevielle, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Cherki, M. Premat, M. Frédéric Barbier, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Bruneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goldberg, M. Laurent, M. Blazy, M. Muet, Mme Gueugneau, Mme Mazetier, M. Bleunven, Mme Romagnan, Mme Laurence Dumont, Mme Lousteau, M. Bies, M. Roig, M. Cottel, M. Philippe Doucet, Mme Le Houerou, M. Travert, M. Ferrand, Mme Troallic, M. Lesage, Mme Alaux, Mme Carlotti, M. Léonard, M. Kalinowski, M. Mennucci, Mme Corre, M. Aylagas, M. Plisson, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas et M. Amirshahi |
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le non-respect de cette obligation par l’employeur entraîne l’application d’une pénalité, fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, un cadre moyen doit traiter environ 150 sollicitations par jour, sur son mail ou son portable. Le traitement et la rapidité de l’accès à l’information sont essentiels pour le travail des salariés, mais l’omniprésence croissante des flux d’information peut s’avérer contre-productive et dangereuse lorsqu’ils empêchent le repos. La généralisation de l’utilisation du smartphone comme outil de travail tend à abolir les frontières entre sphères professionnelle et privée, l’outil de travail suivant les salariés bien après avoir quitté l’entreprise. Le gouvernement propose donc que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion soient discutées lors des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail.
Toutefois, pour que la déconnexion soit effective, elle ne doit pas simplement être un droit pour les salariés mais un devoir pour les employeurs.
Nous proposons ainsi de rendre contraignante l’obligation faite à l’employeur de définir et communiquer les modalités d’exercice par le salarié de son droit.