| ART. 2 | N°4601 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4601
présenté par
| M. Hamon |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 503, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation de la journée de solidarité, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.