| ART. 3 | N°462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°462
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 76, substituer au mot :
« La »
le mot :
« Une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.