| ART. 21 BIS | N°4636 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4636
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« dispositifs »,
insérer les mots :
« , notamment de formation, d’épargne-temps, de complémentaires, de prévoyance, des droits assurance- chômage, des acquis validés, de points pénibilité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’orienter le champ de la concertation.