| ART. 3 | N°464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°464
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 79, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.