| ART. 10 | N°4663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4663
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 10
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif prévu, pour innovant qu’il soit, présente un risque majeur de déstabilisation des représentants du personnel dont la légitimité serait atteinte par un référendum mettant en minorité les syndicats majoritaires.