| ART. 12 | N°4667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4667
présenté par
| M. Robiliard et M. Sebaoun |
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2122‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « lors des dernières élections » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’apprécie à la date d’engagement des négociations d’un accord de groupe. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de légitimité, il est souhaitable de rechercher l’accord au plus près de la négociation collective.