| ART. 21 | N°4732 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4732 (Rect)
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 102, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le quatrième alinéa du même article L. 6111‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur le contenu et les modalités d’accès à ce conseil, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) constitue un dispositif encore jeune appelé à devenir un outil central de sécurisation des parcours professionnels, notamment dans le cadre du compte personnel d’activité. Son appropriation demeure toutefois inégale et rend indispensable de renforcer l’information des personnes pouvant bénéficier de ce conseil gratuit. Cet amendement en tire les conséquences en inscrivant dans la loi le principe d’une information des personnes par les institutions délivrant le CEP, selon des modalités prévues par voie réglementaire. Il s’agit d’assurer la connaissance par chacun de son droit à l’accompagnement professionnel et ainsi de faciliter l’accès et le recours à cet outil de sécurisation.