| ART. 39 | N°4763 (Rect) |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4763 (Rect)
présenté par
| Mme Got, Mme Laclais, Mme Battistel, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 39
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« ou d’entreprise ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre la possibilité qu’une négociation au niveau de l’entreprise intervienne dans le cas où les branches, qui disposent d’un délai de 6 mois pour négocier ne l’ont pas fait.
L’amendement repousse la date à laquelle le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance de 6 mois à 9 mois, de manière à laisser le temps nécessaire aux entreprises pour négocier.
L’ordonnance ne sera alors applicable qu’aux entreprises qui ne seront couvertes pas par un accord de branche ou d’entreprise.