| ART. 10 | N°4815 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4815
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« d’un accord d’établissement »
les mots :
« d’une convention ou d’un accord d’établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l’accord mentionné à l’article L. 2254‑2 du code du travail ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La validité des autres conventions et accords collectifs d’établissement est subordonnée aux règles définies à l’article L. 2232‑12 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser la base juridique applicable aux conditions de validité des accords collectifs qui ne portent pas sur la durée du travail, les repos et les congés ou sur les accords relatifs à la préservation et au développement de l’emploi : pour ces accords, dans l’attente de la remise du rapport prévu au VI du présent article, les règles de validité applicables demeurent les règles applicables en l’état du droit.