| APRÈS ART. PREMIER | N°4883 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°4883
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code du travail, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises d’au moins vingt salariés sont obligées de se doter d’un règlement intérieur. Cet amendement relève le seuil aux entreprises d’au moins 50 salariés.