| ART. 5 | N°4914 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4914
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après avoir échoué à trouver un accord mentionné à l’article L. 3121‑61 du code du travail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise donc à encourager une nouvelle négociation pour obtenir un accord sur le forfait jour.