| ART. 10 | N°4987 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4987
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III. – La validité des autres conventions ou accords ne concernant qu’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral est subordonnée aux règles définies au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser la base juridique applicable aux conditions de validité des accords collectifs catégoriels qui ne portent pas sur la durée du travail, les repos et les congés ou sur les accords relatifs à la préservation et au développement de l’emploi : pour ces accords, dans l’attente de la remise du rapport prévu au VI du présent article, les règles de validité applicables demeurent les règles applicables en l’état du droit.