| ART. 10 | N°4988 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4988
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« II. – La validité des autres conventions ou accords ne concernant que les journalistes ou assimilés est subordonnée aux règles définies au présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif‑ve‑s ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser la base juridique applicable aux conditions de validité des accords collectifs relatifs aux journalistes ou assimilés qui ne portent pas sur la durée du travail, les repos et les congés ou sur les accords relatifs à la préservation et au développement de l’emploi : pour ces accords, dans l’attente de la remise du rapport prévu au VI du présent article, les règles de validité applicables demeurent les règles applicables en l’état du droit.