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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 2N°5042

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2016

NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°5042

présenté par

M. Sirugue, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3111‑4. - Tout projet de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d’un avis rendu par la commission dans un délai d’un mois, l’accord est réputé avoir été examiné. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de soumettre à l'examen des commissions paritaires de branche tout projet d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congés: la commission paritaire disposerait d'un délai d'un mois pour donner son avis sur ce projet d'accord.