| ART. 10 | N°569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°569
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
----------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans avec, le cas échéant, une clause de revoyure annuelle » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement met en œuvre la proposition n°34 du rapport Combrexelle et prévoit la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d’entreprise et de leur fixer une périodicité quadriennale avec « clause de revoyure » annuelle.