Substituer à l’alinéa 45 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 3121‑11. – À défaut d’accord prévu à l’article L. 3121‑10 du présent code :

« 1° Le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

« 2° Les modalités d’information des salariés concernés et les délais de prévenance sont fixés par décret en Conseil d’État. »