| ART. 3 | N°608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°608
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 3
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 307 :
« ce congé ou de cette période ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.