| ART. 14 | N°645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°645
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 14
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« des branches comptant moins de cinq mille effectifs salariés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines branches ont des effectifs faibles en particulier lorsque elles concernent des nouveaux métiers émergents qui doivent avoir des règles adaptées à leur réalités sectorielles. Le seuil de 5 000 salariés n’a aucune pertinence.