| ART. 3 | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« références »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 395 :
« « L. 3142‑60 à L. 3142‑63 » sont remplacées par les références : « L. 3142‑74 à L. 3142‑77 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.