| ART. 2 | N°660 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°660
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 123, substituer aux mots :
« ou de leur majoration »
les mots :
« , ainsi que des majorations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation : en effet, il convient de permettre dans les entreprises couvertes par un accord collectif comme dans celles qui ne sont pas soumises à l’obligation annuelle de négocier, sans distinction - comme c’est le cas actuellement - que le repos compense tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires ainsi que de leur majorations.