| ART. 39 | N°688 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°688
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« contrat »
insérer les mots :
« , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les travailleurs saisonniers afin de prévoir pour ces derniers un dispositif similaire à la prime de précarité.