| ART. 6 | N°707 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°707
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« quelconque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.