| ART. 21 | N°832 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°832
présenté par
| M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 70, après le mot :
« actions »,
insérer les mots :
« de formation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale élargissait le champ d’éligibilité au CPF aux actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
La Commission des affaires sociales a précisé le champ en l’étendant aux actions d’accompagnement, d’information et de conseil, particulièrement nécessaires en amont d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ces actions d’accompagnement, d’information et de conseil doivent souvent s’accompagner d’actions de formation au sens strict, dont la prise en charge au titre du CPF est exclue par la rédaction retenue à l’alinéa 69.
Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité initialement prévue par le projet de loi.