| ART. 44 | N°841 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°841
présenté par
| M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, M. Costes, M. Couve, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Kossowski, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Leboeuf, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sermier, M. Solère, M. Tardy, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 44
Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la visite d’embauche systématique devient impossible pour l’ensemble des salariés du fait de la pénurie médicale, il n’en reste pas moins que le projet de loi doit prévoir la possibilité pour le professionnel de santé de saisir le médecin du travail en cas de doute sur l’état de santé du salarié et la réalité du risque professionnel que pourrait auquel le salarié pourrait être confronté.
Tel est l’objet du présent amendement.