| ART. 24 | N°849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°849
présenté par
| M. Saddier et M. Tardy |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’allonger de 6 mois le délai de mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie, afin de laisser du temps aux entreprises pour mettre en place ce dispositif.