| ART. 16 | N°861 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°861
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À défaut d’adopter l’un de mes amendements précédents, il convient de revenir aux règles habituelles concernant le nombre d’heures de délégation.