| ART. 28 | N°867 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°867
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 28
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de deux mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’imposer à l’administration un délai de réponse raisonnable. Les entreprises ont besoin de pouvoir agir en faveur de l’emploi. Or, comment le faire si vous attendez en permanence les précisions demandées ?