| APRÈS ART. 43 | N°909 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°909
présenté par
| M. Fromantin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vannson, M. Aboud, M. Chartier, M. Salen, M. Robinet, M. Poniatowski et M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « , soit par des salariés ne disposant pas du statut de fonctionnaire, dont les contrats de travail sont régis par le code du travail. Toutes les dispositions du code du travail s’appliquent à ces salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à installer plus de porosité entre les salariés du privé et le secteur public pour une meilleure efficacité et intégrer plus d’équité entre les Français. Aussi, l’objet est d’aligner progressivement le statut des salariés du secteur public sur les mêmes conditions que ceux du secteur privé. Cela concerne d’abord les contrats de travail mais aussi l’ensemble des mesures à caractère social, le régime des retraites et plus généralement l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des carrières. Dans un premier temps, cet amendement vise à ouvrir à des salariés du privé des postes actuellement réservés aux fonctionnaires. Cela va créer des connexions positives entre le privé et le public pour un enrichissement mutuel.