| ART. 2 | N°997 |
NOUVELLES LIBERTÉS ET DE NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES ENTREPRISES ET LES ACTIFS - (N° 3675)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°997
présenté par
| M. Amirshahi |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 269, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche, ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En donnant la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l’articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d’un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.