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| ART. 9 BIS A | N°100 (Rect) |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°100 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes figurant à l’annexe de la présente loi pour lesquelles aucune disposition législative ne prévoit une représentation équilibrée en leur sein entre les hommes et les femmes.
« L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, la représentation équilibrée entre les hommes et les femmes est prévue pour dix-neuf autorités administratives indépendantes. Il a été nécessaire de recourir à une ordonnance afin de tenir compte de la spécificité de la composition de chaque autorité. Il est proposé de procéder selon la même méthode, qui s’est révélée efficace, pour les autorités ne relevant pas de l’ordonnance du 31 juillet 2015 mais recensées dans l’annexe de la présente proposition de loi. Les autorités principalement concernées seront l’autorité de régulation de distribution de la presse, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la commission de régulation de l’énergie et le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.