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| ART. 38 | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°101
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination a pour objet, en lien avec la modification de l’article 5 de la présente proposition de loi, de rétablir la durée des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à 5 ans.