| ART. 49 | N°102 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°102
présenté par
| M. Warsmann |
à l'amendement n° 53 de M. Colas
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ARTICLE 49
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions précédentes »,
les mots :
« deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de la présente proposition de loi exerceront un mandat de cinq ans (et non un mandat s’achevant le 30 avril 2020) : si telle est bien la volonté des auteurs de l’amendement n° 53, la mention des « règles actuellement en vigueur » est ambigüe.