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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°103

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°103

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , le 2° de l’article 11 et l’article 12 »

les mots :

« et le 2° de l’article 11 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination en lien avec la suppression de l’article 12.