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ART. 4 | N°103 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le 2° de l’article 11 et l’article 12 »
les mots :
« et le 2° de l’article 11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination en lien avec la suppression de l’article 12.