| ART. 27 | N°11 (Rect) |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11 (Rect)
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même chapitre Ier est abrogé à compter du 7 octobre 2021. Par dérogation à l’article L. 6361‑1 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi prend fin le 7 octobre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ensemble de la démarche de fin de vie de certaines autorités administratives indépendantes (AAI) à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier des membres nommés est justifiée par deux raisons au moins qui dépendent de la nature des AAI concernées et répond à un double objectif.
Deux raisons justifient la fin de vie de certaines AAI :
- La première concerne les autorités de régulation sectorielles : en effet, la réglementation sectorielle ne se justifie que lorsque le droit de la concurrence n’est pas capable de remédier à lui seul à des défaillances persistantes des marchés concernés. La création d’AAI sectorielles est le plus souvent liée à l’ouverture à la concurrence d’anciens monopoles publics (la poste, les télécommunications, les transports ferroviaires, les paris sportifs…) afin de se doter ex ante des outils d’intervention publiques permettant cette ouverture à la concurrence. Une fois le marché ouvert, l’intervention ex post de l’Autorité de la concurrence suffit.
-La seconde concerne les autres autorités indépendantes dont le champ de compétence est proche, connexe ou redondant avec celui d’autres AAI ou API ou qui peut réintégrer une gestion directe par les ministères.
Le présent amendement répond donc à un double objectif :
- Rationaliser les moyens publics tout en améliorant le service rendu à travers la fusion des autorités concernées au sein d’autres AAI ou API ou leur réintégration au sein d’un ministère ou encore leur disparition ;
- Se laisser le temps de procéder à ces fusions / réintégrations / disparitions en maintenant leurs compétences jusqu’à la fin des mandats en cours.
Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans la loi la fin de vie de l’Agence de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 7 octobre 2021, ce qui permettra d’adopter d’ici là les dispositions de coordination résultant du choix qui sera opéré en faveur d’une fusion, d’une réintégration ou d’une disparition pure et simple.