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ART. PREMIERN°14 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°14 (Rect)

présenté par

Mme Le Dain et M. Le Déaut

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ARTICLE PREMIER

ANNEXE

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« 8 bis A. Comité consultatif national d’éthique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Comité consultatif national d’éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public.