| ART. 8 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, le collège, convoqué à l’initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l’autorité de nomination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter les vacances de postes.