| ART. 12 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Le Dain |
----------
ARTICLE 12
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il signale au Président tout éventuel conflit d’intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lecture des déclarations d’intérêts des autres membres de l’institution à laquelle il va siéger peut révéler des concordances ou des discordances d’intérêt personnel entre les membres. Il est important que celles-ci soient notifiées, de façon que la bonne foi des uns et des autres ne puisse être mise en cause à posteriori.