| ART. 17 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les règles déontologiques s’appliquant aux fonctionnaires s’appliquent aux agents contractuels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne peut être envisagé que les règles déontologiques ne s’appliquent pas de manière similaire pour toutes les personnes travaillant dans une même instance.