| ART. 7 | N°2 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« légales »,
insérer les mots :
« ou déontologiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement aux règles déontologiques.
Il importe de s’assurer que le non-respect des obligations prévues par l’article 10 de la proposition de loi ou des règles déontologiques qui pourraient être prévues par le règlement intérieur sera bien sanctionné. La seule mention des obligations légales peut être insuffisante dans certains cas. En cas d’atteinte grave aux règles déontologiques, c’est l’ensemble de l’AAI/API dont la réputation peut être atteinte.
Le fait que le manquement doit être grave et que la délibération se fera à la majorité des trois-quarts des autres membres du collège sont deux garanties suffisantes pour s’assurer de l’importance du motif de révocation.