| ART. 22 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| Mme Le Dain |
----------
ARTICLE 22
Compléter la première phrase par les mots :
« , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, selon les règles de la comptabilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que chacune de ses instances identifie clairement les questions budgétaires, et les rendre visibles à tous.