| ART. 24 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d’activité défini à l’article 22 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre lisible l’activité des AAI et API au même titre que toutes les autres institutions publiques indépendantes, tels les EPA, EPIC, EPST, EPSCP et autres.