| ART. 44 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« avant-dernier »
le mot :
« dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence (c’est le dernier alinéa, et non l’avant-dernier, du IV de l’article 19 de la loi n° 2013‑907 qu’il s’agit de supprimer).