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ART. 49N°29

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°29

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 49

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« a lieu »

les mots :

« est apposé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.