| ART. 9 | N°3 |
STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Attard, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut être membre d’une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a fait le choix de permettre le cumul entre plusieurs AAI/API, tout en limitant ce cumul à deux mandats.
Cet amendement prévoit qu’a minima le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne pourra être membre d’une autre autorité. Du fait de l’importance de la fonction de président, un tel cumul, source de confusion, n’apparaît pas souhaitable.