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ART. 25N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2016

STATUT GÉNÉRAL DES AAI ET DES API - (N° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°30

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 25

À l’alinéa 4, supprimer la référence :

« 6° du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.